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LOI MADELIN

Peut-on proposer un contrat qui contienne à la fois des cotisations déductibles et des

cotisations non déductibles (capitaux décès ou invalidité) ?

 

Les instructions fiscales ne le permettent pas, avec une seule exception : la

contre-assurance décès en capital d’un contrat retraite à la condition que la

cotisation correspondante non déductible soit isolée.

Il faut noter que dans le cas d’une contre-assurance en capital, le contrat ne doit

permettre que le remboursement des primes.

 

 

Taxe d’assurance : 9%, 7%, 0% ? L’article 998-1° du CGI est-il applicable à tous les

groupements souscripteurs de la loi Madelin ?

 

Application du droit commun. Pour l’application de l’article 998-1° du CGI se

référer aux conditions prévues par l’instruction fiscale du 11 mai 1983. Il semble

qu’on puisse considérer que l’article 998-1° du CGI s’applique à tous les

groupements souscripteurs :

"Sont exonérés de la taxe spéciale les assurances de groupe souscrites par une

entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un

groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de

celle-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou

d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de

régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles

L140-1 et L441-1 du Code des assurances et gérés paritairement par les assurés

et les assureurs, et dont 80% au moins de la prime ou de la cotisation globale

sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à

l'incapacité ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais

médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. Dans le cas des

assurances souscrites par une entreprise ou pour compte, l'exonération n'est

applicable qu'aux assurances constituant un moyen de satisfaire à une disposition

prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise ou résultant du

contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés". .

 

 

Déductibilité des cotisations nettes ou brutes de taxe d’assurance ?

 

Déductibilité des cotisations brutes (art 39-1-4 du CGI)

 

 

 

 

Indemnités journalières et rentes sont-elles soumises à la CSG ?

 

Modalité de recouvrement

 

Oui, application du droit commun.

En principe, pour les TNS, le recouvrement de la CSG est effectué par l’Urssaf qui

la calcule sur l’ensemble des revenus professionnels. Les prestations versées, les

IJ, devant être intégrées au revenu professionnel afin d’être imposées fiscalement,

il n’y a pas lieu a priori de faire précompter la CSG par l’organisme débiteur.

 

Comment s’opère l’affectation des cotisations déductibles en cas d’exercice comptable

différent de l’exercice civil ?

 

Pour les personnes imposées aux BNC ainsi que celles imposées aux BIC,

l’exercice comptable correspond toujours à l’année civile et les cotisations sont

déductibles d’un exercice au cours duquel elles sont versées.

Pour les personnes imposées aux BIC, les cotisations prévoyance appelées sont

déductibles d’un exercice à concurrence de leur fraction courue au titre de cet

exercice. En revanche les cotisations retraite sont déductibles au titre de l’exercice

au cours duquel elles ont été effectivement versées (pas de proratisation).

 

Contrats Madelin et ISF

 

Pour les prestations de retraite, les rentes devraient être soumises à l’application

de l’article 885 J du CGI. Celui-ci prévoit que la valeur de capitalisation des rentes

viagères n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’ISF à condition que les rentes

soient constituées dans le cadre d’une activité professionnelle auprès

d’organismes institutionnels moyennant le versement de primes périodiques,

régulièrement échelonnées pendant une durée d’au moins 15 ans, avec une

entrée en jouissance subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle.

 

Peut-on récupérer tout ou partie de son épargne sous forme de capital ?

 

Non car la loi Madelin a été créée pour permettre aux professions libérales de se

constituer une rente, afin de pallier en partie la déficience des régimes de retraite

obligatoires. Pour être sûr que ce but soit atteint, l'option de sortie en capital n'a

pas été retenue par la loi.

 

Que se passe-t-il en cas d'interruption des versements ?

 

Pas de pénalité d'arrêt. Le capital atteint au jour de l'arrêt des versements

continue à être revalorisé normalement jusqu'au départ à la retraite. Vous gardez

tous les avantages du contrat, notamment le taux de conversion en rente garanti

dès l'origine.

Peut-on diminuer ou augmenter les versements ?

Oui, les revenus constitués par l’ activité professionnelle peuvent diminuer en

fonction de l’âge de l’intéressé. Dans ce cas il est possible de commencer ses

investissements de manière substantielle les premières années en utilisant la

possibilité accordée pour le rachat des dix années précédant l'ouverture de son

épargne, et les diminuer par la suite en fonction de l'évolution de ses revenus.

Ceci est également valable à l'inverse. On peut commencer avec le minimum

d'ouverture et quelques années plus tard augmenter substantiellement son

investissement annuel.

 

Si la loi est supprimée ?

 

Soit l'arrêté qui supprime la loi n'indique aucune marche à suivre, et dans ce cas

le capital atteint continue à être revalorisé normalement jusqu'à l'âge de la

retraite, la rente à percevoir étant fonction du capital atteint au terme. On peut

alors continuer de bénéficier des avantages du contrat sans aucun changement.

Soit l'arrêté qui supprime la loi prévoit la possibilité de transférer le capital acquis

sur un autre produit, et dans ce cas le choix entre transférer ou laisser les fonds

sur le contrat sera offert; ils continueront à être revalorisés normalement et à

bénéficier des avantages du contrat

 

J'ai un contrat de capitalisation retraite dans le cadre fiscal de la loi Madelin. Puis-je le

résilier avant terme?

 

Le versement des cotisations sur un contrat de capitalisation Madelin doit présenter un

caractère régulier dans son montant et sa périodicité.

Ces contrats doivent par ailleurs permettre aux adhérents d'opter chaque année pour un

montant de cotisation annuel compris entre un minimum et un maximum égal à dix fois

le montant annuel de la cotisation minimale prévue par le contrat.

Ceci permet de tenir compte de la variation de revenus des professionnels non salariés.

 

S'il y a interruption dans le versement régulier, les déductions fiscales pourraient être

remises en cause. Cependant, c'est l'administration fiscale qui appréciera en fonction de

la situation de chaque assuré.

En tout état de cause, la réintégration ne pourrait excéder les trois années antérieures et

l'année en cours.

Vous avez toujours la possibilité de transférer votre contrat vers un contrat de même

type.

 

Ces Informations sont données à titre indicatif, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne sauraient avoir

valeur de conseil ni dispense de l’avis d’un professionnel.

 

Pour une étude personnalisée, contactez le cabinet:

  

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